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Veille juridique :

Question juridique du mois :

download Quelles sont les conditions d’évolution d’un périmètre de SCoT (différents scenarii) ?

Mon SCoT est interdépartemental et interrégional : A-t-il été correctement transmis à l’autorité administrative et est-il exécutoire ?A-t-il été correctement transmis à l’autorité administrative et est-il exécutoire ?

download Une des communautés de mon SCoT s’agrandit dans un territoire à cheval sur plusieurs SCoT, à quel SCoT peut-elle adhérer ? Quelles sont les décisions et procédures qui s’offrent à l’EP SCoT ?

download Débat sur les orientations du PADD du SCoT en comité syndical, a-t-on besoin d’une délibération ?comité syndical, a-t-on besoin d’une délibération ?

download SCoT valant PCAET

download Nécessité agricole d'un projet

download Adaptation des délais de recours devant les juridictions administratives durant la période de lutte contre le COVID19

download Modernisation des SCoT : mesures transitoires pour les procédures d’élaboration ou de révision de SCoT en cours

download Etat d’urgence sanitaire : conditions de réunion des assemblées délibérantes

agor@scot

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avotreservice@fedescot.org

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