Veille juridique :
Veille juridique n°4 - covid19 : prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire
Veille juridique N°3 - covid19 : conséquences de la crise sanitaire en droit public
Veille juridique n°2 - covid19 : conséquences de la crise sanitaire en droit public
Veille juridique n°1 - covid19 : projet de loi en cours
Question juridique du mois :
Quelles sont les conditions d’évolution d’un périmètre de SCoT (différents scenarii) ?
Mon SCoT est interdépartemental et interrégional : A-t-il été correctement transmis à l’autorité administrative et est-il exécutoire ?A-t-il été correctement transmis à l’autorité administrative et est-il exécutoire ?
Nécessité agricole d'un projet
Etat d’urgence sanitaire : conditions de réunion des assemblées délibérantes
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